- arbitral commission
- арбітражна комісія
English-Ukrainian law dictionary.
arbitral commission
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arbitral — arbitral, ale, aux [ arbitral, o ] adj. • 1270; lat. arbitralis ♦ Dr. Qui est prononcé par un ou plusieurs arbitres. Jugements arbitraux. L exequatur donne force exécutoire à la sentence arbitrale. ♢ Qui est composé d arbitres. Tribunal arbitral … Encyclopédie Universelle
ARBITRAL, ALE — adj. Qui est rendu par un ou par des arbitres. Sentence arbitrale. Jugement arbitral. Il signifie aussi Qui est composé d’arbitres. Tribunal arbitral. Commission arbitrale … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Commission Du Luxembourg — La Commission du Luxembourg qui a siégé au Palais du Luxembourg à Paris au printemps 1848, a été chargée de réfléchir sur une nouvelle organisation du travail afin d améliorer le sort des ouvriers. Sommaire 1 Contexte 2 Du ministère du travail à… … Wikipédia en Français
Commission du luxembourg — La Commission du Luxembourg qui a siégé au Palais du Luxembourg à Paris au printemps 1848, a été chargée de réfléchir sur une nouvelle organisation du travail afin d améliorer le sort des ouvriers. Sommaire 1 Contexte 2 Du ministère du travail à… … Wikipédia en Français
Commission du Luxembourg — La Commission du Luxembourg qui a siégé au Palais du Luxembourg à Paris au printemps 1848, a été chargée de réfléchir et de proposer une nouvelle organisation du travail afin d améliorer le sort des travailleurs. Sous la présidence de Louis Blanc … Wikipédia en Français
industrial commission — /ɪnˈdʌstriəl kəmɪʃən/ (say in dustreeuhl kuhmishuhn) noun a state government body exercising arbitral and award making functions within the field of industrial relations …
Stephen M. Schwebel — is an American jurist and expert on international law. He is best known for delivering dissenting opinions in the case of Nicaragua v. United States and in the pair of Libya v. United Kingdomand Libya v. United States Lockerbie (Preliminary… … Wikipedia
Arthur Watts — For the illustrator and artist see Arthur Watts (illustrator and artist) Sir Arthur Watts, CMG 1977, KCMG 1989, QC 1988 (November 14, 1931 November 16, 2007), an international lawyer, diplomat and arbitrator. He was employed as a legal adviser at … Wikipedia
Timor Sea Treaty — Formally known as the Timor Sea Treaty between the Government of East Timor and the Government of Australia was signed between Australia and East Timor in Dili, East Timor on May 20, 2002, the day East Timor attained its independence from United… … Wikipedia
ARBITRAGE INTERNATIONAL — «L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.» Cette définition de l’arbitrage, donnée par l’article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre… … Encyclopédie Universelle
Bernard Tapie — au salon des entrepreneurs en février 2010. Parlementaire français Date de naissance 26 janvier 1943 … Wikipédia en Français
